Cabinet Expertise Comptable Paris

• La réforme se met en place. Les premiers avertissements pourraient être adressés aux contravenants début 2010.
• Après des mois de débats entre les fervents défenseurs des droits d’auteur, représentés par les industries musicale et cinématographique, et les farouches opposants à toute entrave à la liberté de circulation des oeuvres sur Internet, il aura fallu deux lois pour fixer le régime de protection des oeuvres littéraires et artistiques sur Internet. Le point sur les sanctions désormais encourues en cas de téléchargement illégal.
• Création d’une haute autorité
• Une autorité publique indépendante a été créée : la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). Elle a notamment pour mission d’encourager le développement de l’offre légale, d’observer l’utilisation licite et illicite sur Internet des oeuvres auxquelles est attaché un droit d’auteur et de protéger ces oeuvres.
• Pouvoirs d’investigation. L’Hadopi dispose d’agents oublics assermentés chargés d’examiner les faits de piratage qui lui sont soumis. Ils peuvent obtenir tous documents, quel qu’en soit le support, y compris les données traitées par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), à savoir l’identité, l’adresse postale, l’adresse électronique et les coordonnées téléphonique de l’abonné dont l’accès à Internet a été utilisé pour reproduire et mettre à la disposition du public des oeuvres protégées sans l’autorisation des titulaires des droits (ex. : peer-to-peer).
• Deux e-mail d’avertissement
• L’Hadopi peut :
• – lorsqu’elle est informée de faits de piratage, envoyer à l’internaute contrevenant, un mail lui enjoignant de respecter la loi, l’avertissant des sanctions encourues et l’informant sur l’offre légale ;
• – lorsque cet internaute récidive dans les 6 mois, lui adresser un deuxième mail d’avertissement qui est alors doublé par lettre recommandée.
• Intervention du juge
• Procédure pénale allégée. L’internaute pirate peut ensuite être poursuivi devant le tribunal correctionnel en formation restreinte (un juge unique suffit).
• Suspension d’abonnement. Outre les sanctions classiques du délit de contrefaçon (au plus 3 ans de prison et 300 000 € d’amende), l’internaute risque une suspension d’un an maximum de son abonnement à Internet. Si l’abonnement inclut d’autres services (ex. : aussi la TV et le téléphone), la suspension ne s’applique pas à ces services.
• Le juge se prononcera au vu des circonstances, de la gravité des faits, de la personnalité de l’internaute, de son activité professionnelle et de sa situation économique. S’il est condamné, l’internaute ne pourra, pendant tout ce temps, s’abonner chez un autre opérateur. Même s’il ne bénéficie plus du service, il devra a priori continuer à payer son abonnement et, s’il le résilie, ce sera à ses frais. n
• Sources. Loi Hadopi I 2009-669 du 12 juin 2009, JO du 13 ; loi Hadopi II 2009-1311 du 28 octobre 2009, JO du 29.

( source : www.les-experts-comptables.com )