Cabinet Expertise Comptable Paris

Une taxe annuelle est due par les propriétaires ou les locataires des véhicules les plus polluants dès 2010 !

• Les véhicules des particuliers les plus polluants qui sont immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 subissent une taxe annuelle de 160 €.
• Sont concernés les véhicules achetés ou loués, pour une durée d’au moins 2 ans ou avec option d’achat, qui émettent un taux de CO2 de plus de 250 g/km en 2009 (ou plus de 16 CV), puis plus de 245 g/km en 2010 et 2011 et 240 g/km en 2012 et au-delà.
• Cette taxe annuelle est due dès l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation (carte grise). Donc, pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 2009, le titulaire du certificat d’immatriculation devra payer son premier malus en 2010 dès qu’il a reçu du préfet du département le titre de perception.
• Ce titre est adressé au plus tard le 30 avril de l’année de taxation. Cependant, pour la première année de taxation, l’année 2010, le titre de perception sera adressé au plus tard le 31 décembre 2010.
• Précision : Sont exonérés de ce malus annuel :
  – les véhicules immatriculés dans le genre  » Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap »;
  – les véhicules immatriculés au nom des titulaires de la carte d’invalidité ou d’une personne ayant à sa charge (dans le même foyer fiscal) un enfant titulaire de cette carte ;
  – et les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés.
• Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010, JO du 3