Révision à la baisse du Scellier

à compter du 1/1/2011

• Benoit Apparu Secrétaire d’Etat au Logement a annoncé une baisse des plafonds de loyer du dispositif Scellier (réduction d’impôt de 25% du prix d’achat d?un bien immobilier neuf destiné à la location) et un redécoupage géographique probable à l’attention de certaines communes qui en étaient exclues.

• Des avantages à la baisse à compter du 1er janvier 2011

• De fortes disparités de loyers ayant été constatées dans la zone A (entre Paris intra-muros et les localités situées à 20 kilomètres) et dans un but de protection du futur acquéreur un décret prochain va organiser le redécoupage et la révision à la baisse des plafonds de loyers.
• La zone A sera divisée entre :
• – la zone géographique de Paris et une partie de la petite couronne (Saint Denis, Montreuil, Issy les Moulineaux, Levallois Perret, Vincennes, Fontenay sous Bois) pour laquelle le plafond de 21,72 euros/m2 resterait inchangé (17,38 euros pour le Scellier Intermédiaire)
• – le reste de la zone A est abaissé à 16,1 euros/m2 (12,9 euros pour le Scellier Intermédiaire)
• La zone B1 passerait de 15,1 euros à 12,98 euros (et 10,38 euros pour le Scellier Intermédiaire) et la zone B2 de 12,35 euros à 10,62 euros (8,49 euros pour le Scellier Intermédiaire) soit une baisse globale de 14%.
• Par ailleurs, un décret est en cours d’élaboration afin qu’une dizaine de communes de la zone C soient rendues éligibles au dispositif et lutter contre les tensions constatées au niveau local.
• La baisse des plafonds de loyer et l’instauration des nouveaux plafonds entreront en vigueur pour les actes de vente signés à partir du 1er janvier 2011 et pour les permis de construire déposés à compter de cette date.

source : svp.com